Conditions générales de vente et d'achat de métaux précieux

Préambule : Définitions

• "Bien" : désigne tous les objets achetés ou vendus par le Client à la SARL Banque de l'Or.

• "Client" : désigne toute personne physique agée au minimum de 18 ans, cocontractante de la SARL Banque de l'Or.

• "Enveloppe de Retour" : désigne l’enveloppe qui servira à l’expédition du Bien.

• "Valeur Déclarée" : désigne un service d’acheminement sécurisé de plis de valeur qui comprend une preuve de dépôt, la remise du courrier au destinataire contre signature, la garantie de l’envoi contre les risques de perte ou avaries ainsi qu’un service de suivi.

Article 1. Mentions légales

Le site Internet de la société SARL Banque de l’Or (ci-après, "la Société" ou " la SARL Banque de l'Or") est accessible depuis l’adresse www.banquedelor.fr (ci-après, le " Site ") édité par la société Banque de l’Or, SARL au capital de 7.500 euros dont le siège social est situé 2 rue du Travail 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 514 465 004.

Le directeur de la publication est M. T.Kostik

Le site est hébergé par la société OVH.

Article 2. Application et opposabilité des conditions générales de vente et d’achat

Sauf dérogation expresse et écrite, toute commande confirmée par la Direction de la SARL Banque de l'Or entraîne acceptation sans aucune réserve du Client des présentes conditions générales de vente et d'achat.

Article 3. Caractéristiques des biens proposés à la vente et de ceux proposés à l'achat

La SARL Banque de l'Or propose dans ses locaux situés à l'adresse susvisée, l’achat et la vente de métaux précieux, de pièces de monnaie, de lingots en or, de bijoux, de montres et plus généralement d’articles d’horlogerie et de bijouterie neufs ou d’occasion.

Article 4. Informations générales sur l'achat et la vente d'or

Tout investissement ou placement en or présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché d'or. Le Client qui procède à la vente ou à l'achat de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti. Toute décision d'achat ou de vente par le Client est faite sous sa seule responsabilité.

Article 5. Conclusion du contrat de vente ou d’achat

Le contrat de vente ou d’achat est réputé conclu entre les parties par la signature de la facture établie par la Société après validation du devis par le Client acheteur ou vendeur. La signature de la facture vaut contrat ferme et définitif. Dès lors, la SARL Banque de l'Or pourra poursuivre l’exécution du contrat, sauf par elle à accepter la résiliation, auquel cas, tout acompte qui aura pu être réglé par le Client sera considéré comme étant définitivement acquis à la Société.

Article 6. Absence de droit de rétractation

Toute vente est définitive et irrévocable. Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation : " le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier." Une fois que le Client a signé la facture et payé la commande, ce dernier ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Article 7. Annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande devra être acceptée par écrit par la Société. En cas d’acceptation par celle-ci d’une annulation totale ou partielle de commande, le Client sera tenu de réparer l’entier préjudice subi par la Société et l’acompte payé restera acquis intégralement et définitivement à cette dernière.

La Société se réserve également le droit d’annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d'une commande antérieure et en informera le Client par courrier. Dans ce cas, l’acompte versé au Client lui sera restitué mais ce dernier ne pourra formuler aucune réclamation ni solliciter la moindre indemnité à quelque titre que ce soit à la SARL Banque de l’Or.

Article 8 : Prix

Le prix du Bien est déterminé en fonction de son poids, de son nombre de carats et selon le cours des métaux précieux en vigueur le jour de l’évaluation. Le prix fixé par la Société est mentionné dans le devis et la facture adressé au Client. Ce prix est ferme et définitif.

Article 9 : Frais de courtage

Toute transaction conclue entraîne au profit de la SARL Banque de l’Or le paiement de frais de courtage. Ces frais sont forfaitairement fixés à 10% du montant de la transaction. Ils peuvent varier en plus ou en moins en fonction de la fluctuation des prix du marché, de la disponibilité, de la rareté des marchandises, objet du contrat ou de la spécificité de la commande.

Article 10. Conditions et modalité de paiement

Le règlement des Biens est exigible au jour de la commande ou de la vente par chèque ou par carte bancaire conformément aux dispositions de l'article L.112-6 du Code Monétaire et financier modifiées par la loi du 29 juillet 2011. Tout délai de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de la Société. Aucune livraison de commande ne sera effectuée si la totalité du prix n’a pas été intégralement payée.

Article 11. Mise en demeure - indemnités de retard

En cas de défaut de paiement quinze (15) jours ouvrables après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse, la SARL Banque de l’Or se réserve la faculté de prononcer la résiliation de la commande. Les acomptes déjà versés à la Banque de l’Or lui restant définitivement acquis à titre d’indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne automatiquement l’obligation de payer un intérêt moratoire de 10%, cette stipulation d’intérêt ne pouvant en aucun cas être considérée comme valant prorogation du délai.

Article 12. Réserve de propriété

La propriété des Biens objet du contrat n’est transférée au Client qu’après paiement intégral du prix. A défaut de paiement du prix à la date fixée, la propriété des Biens reste acquise à la SARL Banque de l’Or, quinze (15) jours après une lettre de mise en demeure recommandée avec A.R, sans qu’elle soit contrainte de recourir à une quelconque procédure.

Article 13. Livraison de la commande

Sauf convention contraire, le Client prend possession des Biens dans les locaux de la SARL Banque de l’Or à la date figurant sur la facture. Au cas où le Client souhaiterait que la marchandise lui soit envoyée par la Poste avec le service Valeur Déclarée ou par transporteur, les frais de livraison seront à sa charge et facturés par la Société sur le bordereau de vente.

Les Biens voyageront aux risques et périls du Client qui ne pourra rechercher la responsabilité de la Banque de l’Or en cas de perte, vol ou avaries. Il incombe au Client d’exercer tout recours contre le tiers responsable ou le Transporteur.

En cas de nécessité et si le marché du Bien objet du contrat, devait s’avérer moins liquide que prévu, (c’est-à-dire en cas de survenance de difficultés d’approvisionnement des marchandises par rapport aux conditions normales et habituelles du marché) la SARL Banque de l’Or se réserve la faculté de différer la livraison du Bien, objet du contrat dans un délai maximum de 6 mois.

La survenance de ces conditions exceptionnelles confère en conséquence à la confirmation de commande ou au contrat une durée de validité de 6 mois, durée en deçà de laquelle le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir du moindre préjudice ou engager la responsabilité de la SARL Banque de l’Or.

Ce n’est qu’à l’expiration du délai exceptionnel de 6 mois que la confirmation de commande ou le contrat pourra être résilié d’un commun accord entre les parties et l’acompte versé par le Client lui sera restitué sans qu’il puisse se prévaloir du moindre préjudice.

Article 14. Biens vendus ou confiés par le Client à la SARL Banque de l’Or

En cas de vente par le Client d’un Bien à la SARL Banque de l’Or, celui-ci certifie à la Société qu’il en est le seul et unique propriétaire. Le paiement du Bien par la SARL Banque de l’Or entraîne automatiquement le transfert immédiat de propriété de ladite marchandise.

La SARL Banque de l’Or exclut toute garantie de sa part quant au résultat obtenu lorsque les Biens qui lui sont vendus ou confiés subissent des modifications, altérations, opérations de recyclage ou de transformation. Dans ces cas la SARL Banque de l’Or ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des résultats et conséquences des analyses effectuées ou de la transformation du Bien dont elle a été chargée.

Les Biens confiés à la SARL Banque de l'Or pour expertise devront être récupérés par le Client dans un délai de 30 jours après avoir eu connaissance par la Société des résultats de la transformation ou des analyses effectuées. A l’issue du délai de 30 jours le Bien confié sera automatiquement expédié au Client par enveloppe à Valeur Déclarée comprenant une assurance de 600 Euros à ses frais (envoi contre remboursement) et à ses risques et périls.

Article 15. Envoi du Bien à la SARL Banque de l'Or

15.1. Envoi du Bien par le Client

Les Biens doivent être envoyés par les Clients à la Banque de l’Or à l'adresse suivante : 2 rue du Travail 67000 Strasbourg, au moyen exclusif de l’Enveloppe de Retour fournie par la Banque de l’Or, dûment remplie et complétée.

Conformément aux dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment, contre le recel et aux transactions portant sur des métaux précieux, le Client devra notamment remettre à la Banque de l’Or une copie de sa carte d’identité ou de son passeport et un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone).

La Banque de l’Or recommande en outre d’indiquer sur l’Enveloppe de Retour la quantité de Biens qu’elle contient dans la case prévue à cet effet. Enfin, La Banque de l’Or conseille au Client de photographier les Biens avant de les envoyer afin de se constituer un justificatif supplémentaire.

Le Client doit remettre l’Enveloppe de Retour auprès d’un bureau de poste et conserver le récépissé d’expédition, unique justificatif attestant de l’envoi effectué à destination de la Banque de l’Or. Cet envoi sera réalisé aux frais exclusifs de l’expéditeur. L’envoi Valeur Déclarée par La Poste inclut dans le tarif d’affranchissement une assurance d’un montant de 600 Euros. Au-delà de ce montant, La Poste vous facturera 50 cents par palier de 100 Euros supplémentaires (sans dépasser toutefois la valeur maximale de 5 000 Euros).

La Banque de l’Or se réserve expressément le droit de ne pas accepter les Enveloppes de Retour qui sembleraient avoir été endommagées, ouvertes ou manipulées pendant le transport. Les envois de ce type seront retournés au Client sans que la responsabilité de la Banque de l’Or ne puisse être recherchée.

A compter de la réception et de l’acceptation des Biens, la Banque de l’Or se chargera de leur estimation.

La GoldBox est à retourner obligatoirement à la Banque de l’Or même si le client ne souhaite pas y envoyer ses biens pour estimation, et ce à ses frais dans un délai de 15 jours.

15.2. Indemnisation en cas de perte du Bien durant son envoi

En cas de perte de l’envoi des objets en Or, il appartient au vendeur de se retourner contre La Poste. L’envoi en Valeur Déclarée intègre en effet une assurance proportionnelle au montant déclaré par le Client vendeur lors de l’affranchissement du pli (montant obligatoirement inférieur à la somme de 5 000 Euros par envoi).

Article 16. Nature des Biens

16.1 Métaux précieux

La Banque de l’Or achète des métaux précieux, par exemple, sous forme de bijoux d’occasion pour affinage. Les prix de vente sont évalués par la Banque de l’Or sur la base du poids et du nombre de carats de métal précieux contenu dans le bijou et non sur base de la valeur hypothétique du Bien dans un état intact. Par conséquent, le prix que la Banque de l’Or vous propose peut être inférieur à la valeur de revente.

16.2 Pierres précieuses et semi-précieuses

La Banque de l’Or n’achète pas de pierres précieuses ni de pierres semi-précieuses. Le Client doit donc enlever toutes les pierres précieuses et semi-précieuses se trouvant sur le Bien avant de l’envoyer à la Banque de l’Or. A défaut, La Banque de l’Or ne sera pas responsable de la perte ou de la dégradation des pierres précieuses et semi-précieuses se trouvant sur le Bien envoyé pour évaluation et achat.

16.3 Bijoux fantaisie

La Banque de l’Or n’achète pas de bijoux fantaisie ni d’objets ne contenant pas de métal précieux. Le cas échéant, la Banque de l’Or informera le Client, après examen du Bien, de l’absence de métal précieux dans la composition de celui-ci. Cette information sera réalisée par courrier ou par e-mail, si le Client a communiqué une adresse e-mail à la Banque de l’Or. Le Client dispose alors d’un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de la notification, par la Banque de l’Or, de l’absence de métal précieux dans son Bien pour demander à la Banque de l’Or, par téléphone au n° 03 88 234 234 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@banquedelor.fr, de le lui réexpédier. Passé ce délai, la Banque de l’Or ne sera plus tenue de renvoyer le Bien au Client. En cas de demande de réexpédition formulée par le Client dans le délai convenu ci-dessus, le Bien lui sera renvoyé dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa demande. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client. La Banque de l’Or s’engage à réexpédier le bien par enveloppe à Valeur Déclarée comprenant une assurance de 600 Euros. En cas de perte ou de vol de l’enveloppe, la somme sera versée au Client sous quatre vingt dix (90) jours.

16.4. Matières dangereuses pour la santé

Le Client s’engage à n’envoyer à la Banque de l’Or aucune matière dangereuse pour la santé, quelle que soit sa finition ou sa concentration. Cela concerne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l’arsenic, le béryllium, le bismuth, le cadmium, le mercure, le nickel, le plomb, l’antimoine, le sélénium, l’étain, le tellure ou les matériaux semblables représentant un danger pour la santé.

Article 17. Expertise et estimation du Bien

La valeur du Bien est fonction de sa qualité (titre) et de son poids. Afin de déterminer la qualité de l’Or envoyée, nos experts doivent procéder à des tests chimiques, notamment par application d’une légère quantité d’acide susceptible d’entraîner une décoloration ou une entaille de la surface du bien à expertiser. La SARL Banque de l’Or s’efforce de minimiser les phénomènes de décoloration ou d’entaille, mais ceux-ci sont inhérents à l’expertise de l’Or et des métaux précieux. A ce titre, une simple décoloration ou entaille ne saurait en aucun cas entraîner à elle seule la responsabilité de la Banque de l’Or. Le Client reconnaît également expressément que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien peuvent nécessiter la dénaturation du Bien, du fait, par exemple, du retrait des pierres pouvant orner le Bien, ou bien encore du retrait d’un verre de montre, ainsi que la dissociation des différents matériaux pouvant composer le Bien, si ce dernier contient tout autre produit que de l’Or ou différentes finesses d’or.

Article 18. Formation du contrat de vente à distance

Le Client vendeur adresse ses objets en or à la Banque de l’Or pour qu’ils soient valorisés. Dès réception de l’enveloppe sécurisée, ils sont photographiés et des contrôles de poids et de qualité sont effectués. Après l’expertise et l’évaluation du Bien, la Banque de l’Or décidera si elle souhaite acquérir le Bien au prix de vente déterminé dans le cadre de l’évaluation du Bien. Si la Banque de l’Or décide d’acquérir le Bien, elle en informera le Client, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’évaluation en lui adressant un devis par courrier électronique (si le Client lui a communiqué une adresse e-mail), ou par courrier le cas échéant. Le Client vendeur est libre d’accepter ou de refuser cette offre. Si le Client accepte de vendre son Bien, il contresignera le devis qui lui a été adressé et le renverra par courrier ou email à la SARL Banque de l'Or (contact@banquedelor.fr) .

Le prix d’achat proposé par la Banque de l’Or dans son devis ou offre d'achat est valable pendant sept (7) jours ouvrables à compter de sa date d’émission.

Si le vendeur s’abstient de valider ou de refuser le prix, le service commercial de la Banque de l’Or relancera le Client par email ou à défaut par courrier. Sans réponse du Client, les biens seront conservés par la Banque de l’Or, pour une durée de un (1) an et un (1) jour. Passé ce délai, l’objet appartiendra à la Banque de l’Or conformément aux dispositions de la loi de 31 décembre 1903 modifiée par la loi du 17 mai 2011.

Le cas échéant, si le particulier souhaite récupérer son bien, il lui suffira de contacter la Banque de l’Or au n° 03 88 234 234 ou de lui envoyer un email.

En cas de refus de l’offre d’achat, celle-ci devient caduque et les objets sont renvoyés à la charge du Client. La Banque de l’Or s’engage à réexpédier le bien dans un délai de dix (10) jours par enveloppe à Valeur Déclarée comprenant une assurance de 600 Euros. En cas de perte ou de vol de l’enveloppe la somme sera versée au Client sous quatre vingt dix (90) jours.

En cas d’acceptation de l’offre d’achat, un paiement par virement ou par chèque bancaire est adressé au Client vendeur au plus tard le jour ouvré suivant son acceptation.

Article 19. Fiscalité des ventes de métaux précieux

Le Client souhaitant vendre ses métaux précieux à la Banque de l’Or doit être informé de la fiscalité applicable à l’opération dont il en supportera seul la charge.

Les opérations de vente de métaux précieux (y compris la cession de gré à gré entre particuliers) sont soumises au choix à deux types de taxation :

• soit à une taxe forfaitaire de 7,5 % à laquelle s'ajoute la CRDS au taux de 0,5 %, calculée sur le prix de cession (1),

• soit, sur option du vendeur, au régime d'imposition des plus-values mobilières (imposition de la plus-value au taux global de 31,3 %) (2).

(1) En application des dispositions de l’article 150 VI Code Général des impôts, sont soumis à cette taxe forfaitaire de 8 % : les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, de métaux précieux, des bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dans un autre Etat membre ou hors des Etats membres de la Communautés Européennes.

La taxe est supportée par le Client vendeur ou l’exportateur. Elle est due par l’intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l’exportateur.

La taxe est exigible au moment de la cession ou de l’exportation (Art. 150 VK CGI).

(2) Le vendeur ou l’exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime des plus-values mobilières (uniquement sur l’or monétaire) défini à l’article 150 UA du CGI à condition de justifier soit :

- de la date et du prix d’acquisition du bien (l'administration fiscale est alors en mesure de calculer le montant de la plus-value) ;

- que le bien est détenu depuis plus de 12 ans. Dans ce cas, la date et le prix exacts d'acquisition n'ont pas à être démontrés car la plus-value est exonérée.

La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. La plus-value brute ainsi calculée est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention à partir de la 3ème année de détention. La plus-value nette ainsi obtenue est taxée à hauteur de 31,3 % (au 1/01/2011 et révisable).

La déclaration n° 2091 en cas de liquidation de la taxe forfaitaire ou n°2092 en cas d’option pour le régime des plus-values, doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt, dans le délai d'un mois à compter des cessions par l’intermédiaire domiciliée fiscalement en France pour les cessions réalisées avec sa participation, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend.

Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève (article 150 VM CGI).

Article 20. Responsabilité

En cas de rejet des Biens par la Banque de l’Or, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Banque de l’Or sur le fondement d’une perte de temps subie en raison de l’échec de l’opération. La Responsabilité de la Banque de l’Or sera notamment exclue : (i) en cas de perte ou dommages affectant les Biens que la Banque de l’Or n’offre pas d’acheter. (ii) en cas de dommage résultant des travaux d’expertise et d’estimation du Bien.

Article 21. Cession - Transmission

La Banque de l’Or a le droit de céder tout ou partie des droits et des obligations qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales sans que cela n’affecte l’étendue des droits et obligations du Client.

Article 22 : Attribution de juridiction

Pour tout litige susceptible de naître à l’occasion des relations contractuelles entre les parties, celles-ci attribuent la compétence exclusive aux tribunaux de Strasbourg.